C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Texte complet
47. L’administrateur agréé peut exiger qu’une demande ou un droit visé par les articles 48, 51 ou 55 soit faite ou exercé à son domicile professionnel, durant ses heures habituelles de travail.
D. 234-2003, a. 47.